Intégration d'une prime de performance dans le calcul de l'indemnité complémentaire de congés payés

Dernière mise à jour : 6 oct. 2021

Dans un précédent post, nous avions expliqué le mode de calcul annuel de l'indemnité complémentaire de congés payés sans rentrer dans le détail de la rémunération brute annuelle prise en compte.


Le site Service Public retrace les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359


Le site Service Public n'évoque pas la prime de performance annuelle. Or différents arrêts de la Cour de Cassation confirment qu'une prime de performance doit être intégrée dans le calcul, peu importe que cette prime soit versée annuellement (voir notamment Cass. Soc., 25 janvier 2011, N° 09-41.072).


Si dans notre calcul exposé dans notre précédent post, on prend pour référence la rémunération de base brute annuelle et qu'on tient compte également de la rémunération variable de performance (RVP) versée au titre de la performance de l’année N, on obtient :

- IJCP1 = (RBA(N) + RVP) / 250

- IJCP2 = RBA(N+1) / 260 (le maintien de salaire est généralement calculé à partir de la rémunération de base hors prime)


Puis comme dans notre précédent post, on multiplie le différentiel entre l'IJCP1 et l'IJCP2 par le nombre de jours de congés pris au cours de l'année N+1.


Nouvel exemple avec des salaires bruts de base annuels de 60 et 80 K€ au titre de l’année d’acquisition des droits, une RVP versée au titre de l’année N égale à 10% de la rémunération de base et 27 jours posés l’année suivante

On constate que les montants de l'indemnité complémentaire de congés payés sont bien plus élevés avec prise en compte de la prime variable dans le calcul.


Cependant, les entreprises qui ne souhaitent pas intégrer la prime variable dans leur calcul peuvent toujours argumenter que si elles devaient le faire, elles diminueraient d’autant le montant des primes versées. Elles peuvent également argumenter qu'une prime variable dont le montant varie très peu d'une année l'autre (et donc, qui perd son caractère de variabilité) peut être assimilée à une prime de 13ème mois ou de fin d'année, qui elles, ne rentrent pas dans le calcul.



135 vues0 commentaire