Coronavirus : que prévoit l'ordonnance sur le temps de travail, les congés et RTT

Dernière mise à jour : 2 avr. 2020

Temps de travail : des mesures sont prévues pour "les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale" :


- "La durée quotidienne maximale de travail (...) peut être portée jusqu'à douze heures

"La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit (...) peut être portée jusqu'à douze heuressous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article"

"La durée du repos quotidien (...) peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier"

"La durée hebdomadaire maximale (...) peut être portée jusqu'à soixante heures"

- "La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives (...) ou sur une période de douze mois", pour certains types d'entreprises, "peut être portée jusqu'à quarante-huit heures"

- "La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives (...) peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures"


Ces dérogations pourront notamment s'appliquer dans "l'énergie", "les télécoms", "la logistique", ou encore "l'agroalimentaire". La possibilité de travailler 60 heures était notamment réclamée avec insistance par le principal syndicat agricole, la FNSEA, pour assurer les récoltes dans les semaines qui viennent.


Congés payés : les entreprises peuvent imposer la prise de 6 jours, sous conditions


L'article 1er de l'ordonnance relative aux congés payés, à la durée du travail et aux jours de repos prévoit que l'employeur peut "imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc". Il faut néanmoins qu'il obtienne au préalable "un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche". "La période de congé imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020".


Toujours sous réserve d'accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut également "fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié" et "à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise". Le gouvernement présente cette mesure comme un "effort raisonnable" demandé aux salariés alors que l'Etat "met en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements", notamment par ses mesures de chômage partiel.


RTT et jours CET : l'employeur peut les imposer


Selon l'article 2 de l'ordonnance, "l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc" : 

- "Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier"

- "Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos"

Selon l'article 4, "l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc."

Selon l'article 5, le nombre total de jours de repos (RTT et CET) dont l'employeur peut imposer la prise ou la modification des dates, ne peut excéder 10.


Des négociations sur la gestion des congés payés et EJR, vont s'ouvrir la semaine prochaine à Crédit Agricole SA avec les organisations représentatives dont la CFTC CASA.



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